⚖️
Contexte réglementaire
Le Digital Services Act (DSA) (Règlement UE 2022/2065) est entré en application le 17 février 2024 pour tous les prestataires de services numériques. Ce règlement européen impose des obligations accrues aux prestataires de services numériques en matière de transparence, de lutte contre les contenus illicites et de protection des utilisateurs.
Le DSA reprend le principe d'immunité des prestataires du fait des contenus illicites qu'ils hébergent, dès lors que ceux-ci n'ont pas connaissance de leur caractère illicite ou qu'ils agissent promptement pour les retirer ou en rendre impossible l'accès dès qu'ils en ont connaissance.
Les trois piliers du DSA
🔍
Transparence
- Conditions générales claires et accessibles
- Informations sur les pratiques de modération
- Précisions sur les algorithmes automatisés
- Rapports réguliers sur la modération
🛡️
Lutte contre les contenus illicites
- Mécanisme de signalement facilement accessible
- Réglementation sur la publicité ciblée
- Traitement prioritaire des signalements de confiance
- En-têtes de modération explicites
👥
Protection des utilisateurs
- Interdiction des dark patterns
- Protection des données sensibles
- Pas de profilage des données sensibles
- Protection des mineurs — publicités ciblées
- Choix du système de recommandation transparent
Nos engagements
✅ Comment nous appliquons le DSA
Notre plateforme a été conçue et est maintenue dans le respect des principes du DSA.
♿
Signalement accessible
Notre dispositif de signalement est facilement accessible et utilisable par tous les visiteurs du site.
📋
CGU transparentes
Nos conditions générales d'utilisation intègrent toutes les exigences de transparence du DSA.
🤝
Modération responsable
Nos procédures de modération respectent clairement les standards imposés et assurent la liberté d'expression.
🚫
Pas de dark patterns
Notre interface ne comporte aucune manipulation incluant les utilisateurs à des actions non souhaitées.
🔒
Protection des données
Nous protégeons avant tout vos données via des mesures sécurisées (systèmes politiques, religieux, orientations sexuelles).
⚖️
Recours disponibles
Les utilisateurs peuvent contester les décisions de modération via un mécanisme de recours interne.
🚫 Pratiques interdites
Conformément au DSA, notre plateforme n'utilise pas :
Aucune technique manipulant les utilisateurs à l'insu de leur volonté ou à des fins non souhaitées.
Aucun profilage basé sur les opinions politiques, croyances religieuses ou orientation sexuelle.
❌Publicité ciblée aux mineurs
Aucune publicité ciblée basée sur des données personnelles des mineurs (-18 ans).
Nos algorithmes de recommandation sont documentés et transparents. Aucune boîte noire.
🚩 Signaler un contenu DSA Art. 16
Conformément au DSA, vous pouvez signaler tout contenu que vous estimez illicite. Notre équipe examine chaque signalement et prend les mesures appropriées dans les meilleurs délais.
📝 Votre signalement doit contenir :
- L'URL ou l'emplacement exact du contenu
- Les raisons pour lesquelles le contenu est illicite
- Vos coordonnées de contact
🤝 Notre engagement :
- Accusé de réception sous 48h
- Réponse sur les mesures prises ou envisagées
- Décision motivée communiquée
- Possibilité de recours en cas de désaccord
ℹ️
Conformément à l'Art. 17 DSA, toute décision de modération fait l'objet d'une notification motivée à l'utilisateur concerné, avec indication des voies de recours disponibles.
🔮 Transparence algorithmique DSA Art. 27
Notre plateforme utilise des algorithmes pour améliorer votre expérience. Voici comment ils fonctionnent :
🧭
Recommandations de formation
Basées sur votre historique de navigation sur la plateforme et les réglementations pertinentes pour votre secteur d'activité.
📊
Évaluations de conformité
Algorithme déterministe qui score vos questionnaires selon des critères réglementaires définis (RGPD, IA Act, NIS2, DORA).
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Génération de rapports
Consolidation des données saisies et des résultats d'évaluations avec modélisation et interprétation par l'IA.
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Ce que nous NE faisons PAS
Aucun algorithme basé sur les données sensibles (religion, opinions). Aucune décision entièrement automatisée sans possibilité de recours humain.
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Conformément à l'Art. 27 DSA et à l'Art. 22 RGPD, vous pouvez à tout moment demander une explication sur une décision algorithmique vous concernant et contester celle-ci auprès de notre équipe.
📈 Rapport de transparence DSA
Conformément à l'Art. 15 DSA, nous publions des informations sur nos activités de modération :
📊
Signalements reçus
Nombre de signalements traités, catégories de contenus concernés, délais de traitement. Rapport publié semestriellement.
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Décisions de modération
Nombre de contenus retirés ou restreints, motifs des décisions, taux de recours et issues.
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Modération automatisée
Proportion de décisions prises automatiquement vs. manuellement. Taux d'erreur et corrections humaines.
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Demander le rapport complet
Référence réglementaire : Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act). Entré en vigueur le
17 février 2024.
Texte officiel JOUE →