Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre CONSEILPREV et ses clients pour l'achat de services proposés sur notre plateforme.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CONSEILPREV (ci-après "le Prestataire"), société SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 494 530 157, dont le siège social est situé 19 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris, et ses clients (ci-après "le Client") pour l'achat de services proposés sur notre plateforme.
En souscrivant à nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGV. CONSEILPREV se réserve le droit de les modifier à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux nouvelles souscriptions.
CONSEILPREV propose une plateforme SaaS dédiée à la conformité réglementaire en matière d'intelligence artificielle et de protection des données. Nos services incluent :
Les caractéristiques détaillées des services sont disponibles sur la page AIES et dans les fiches produits correspondantes.
Les tarifs de nos services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Nous proposons différentes formules d'abonnement adaptées aux besoins de chaque organisation :
| Formule | Périmètre | Facturation | Statut |
|---|---|---|---|
| Plan Gratuit | 1 système IA, fonctions de base | Gratuit | Disponible |
| Plan Pro ⭐ | Systèmes illimités, toutes fonctions | Mensuel ou annuel | Populaire |
| Plan Enterprise | Multi-entités, API, SLA garanti | Sur devis annuel | Sur devis |
| Conseil & Audit | Prestation sur mesure (jours/homme) | Facturation à la mission | À définir |
Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de votre commande.
Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par :
Le paiement est sécurisé par notre partenaire Stripe, qui respecte les normes PCI-DSS. Aucune information bancaire n'est conservée sur nos serveurs.
Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque paiement. Les factures sont également accessibles depuis votre espace client. Pour tout abonnement mensuel, le paiement est prélevé automatiquement à la date anniversaire de souscription. Pour les abonnements annuels, le paiement est effectué en une seule fois.
En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès aux services après un délai de 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet. Des pénalités de retard de 10% du montant dû par mois sont applicables.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser une décision non équivoque par email à l'adresse c79942474@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à notre adresse.
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période déjà payée.
Nous nous réservons le droit de résilier votre abonnement en cas de :
Les remboursements sont possibles dans les cas suivants :
Les remboursements s'effectuent par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire, dans un délai maximum de 14 jours.
Nous nous engageons à maintenir une disponibilité du service de 99,5% sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées communiquées à l'avance. En cas de dépassement, un avoir proportionnel sera accordé.
Notre plateforme fournit des outils d'aide à la conformité réglementaire. Toutefois, nous ne garantissons pas la conformité totale aux réglementations applicables. Il appartient au client de valider et d'implémenter nos recommandations à son contexte spécifique.
Notre responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de protection des données, conforme au RGPD. Vos données de paiement sont traitées de façon sécurisée par notre partenaire Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
En tant que client, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez notre DPO à l'adresse c79942474@gmail.com.
Dans le cadre de la fourniture des services AIES, CONSEILPREV peut agir en tant que sous-traitant des données que vous nous confiez. Un Accord de Traitement des Données (DPA) peut être signé sur demande.
L'ensemble des éléments de la plateforme (logiciel, interface, contenus, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
Les contenus générés par le client via notre plateforme lui appartiennent. Nous nous engageons à ne pas les utiliser à d'autres fins que la fourniture du service.
L'utilisation de la marque CONSEILPREV, du logo et de la dénomination AIES est strictement réservée à CONSEILPREV / ERSIA IA Management.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés de toute modification significative par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. Si vous refusez les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement conformément aux conditions prévues à l'article 5.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Pour toute réclamation ou litige lié à un achat en ligne, vous pouvez également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission Européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.